Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire est un terme qui englobe généralement les personnes inscrites dans l'un des fichiers de la banque de France. Il existe deux fichiers de la banque de France :
- Le Fichier Central dès Chèques (FCC) : Ce fichier recense les personnes ayant émis un chèque sans provision, ou bien qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de la carte bancaire par leur banque pour usage abusif. L'inscription dans ce fichier est automatique et dure 5 ans (deux ans pour le retrait d'une carte bancaire). Il est possible de régulariser sa situation en payant la somme due au bénéficiaire du chèque et en demandant à sa banque de lever l'interdiction bancaire, justificatif à l'appui.
- Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : Ce fichier recense les personnes ayant contracté un crédit à la consommation et qui ne remboursent pas leurs mensualités. L'inscription dans ce fichier est automatique et dure 5 ans. Il est possible de régulariser sa situation en payant la somme due et en demandant à sa banque de lever l'inscription sur ce fichier.
Il est également possible d'être inscrit au FICP si vous avez déposé un dossier de surendettement. L'inscription est effective dès le dépôt du dossier. Si celui-ci est accepté, votre inscription durera tout le long du plan de surendettement, dans la limite de 5 ans en cas de rétablissement personnel, et 7 ans si un plan d'apurement de vos dettes est mis en place.
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Conséquences de l'interdiction bancaire
Comme vu plus haut, être interdit bancaire aura pour première conséquence de vous fermer la porte des établissements bancaires traditionnels et des banques en ligne telles que Monabanq, Bforbank, Boursobank (ex Boursorama Banque) ...
Malgré les offres des néobanques qui existent désormais, il est important de noter que l'interdiction bancaire peut avoir des conséquences sur votre vie quotidienne :
- Vous ne pourrez bénéficier que d'une carte à autorisation systématique, qui vérifie le solde de votre compte pour chaque retrait au distributeur ou paiement chez un commerçants. Cela vous empêchera de payer en plusieurs fois ou de régler sur des terminaux de paiement non connectés (certains péages d'autoroute par exemple, ce qui est de moins en moins vrai).
- Vous ne pourrez pas commander de chéquier, ni émettre des chèques.
- Vous ne pourrez pas souscrire de crédit, ni demander un découvert autorisé
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Tout d'abord, vos créanciers sont tenus de vous informer par courrier de votre inscription à l'un des fichiers de la Banque de France. Vous pouvez également consulter les fichiers de plusieurs façons :
- En vous rendant dans l'un des succursales de la Banque de France, sur rendez-vous.
- En effectuant une demande en ligne, directement sur le site de la Banque de France. Il vous faudra joindre une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
- En effectuant une demande par courrier, en joignant une copie de votre pièce d'identité en cours de validité. L'adresse de la Banque de France est Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01
Aussi, nous attirons votre attention que vous ne pouvez consulter les fichiers de la Banque de France que pour vous-mêmes ou bien une personne dont vous êtes tuteur/tutrice.
Comment sortir de l'interdiction bancaire ?
Si vous êtes inscrits à la banque de France, vous pouvez sortir de l'interdiction bancaire en réglant la somme due.
- Si vous êtes fichés au FCC (fichier central des chèques), il vous faut alors régler le montant du chèque au bénéficaire, qui vous complétera une attestation de paiement, ou bien alors approvisionner votre compte lorsque le chèque pourrait être représenté au paiement.
- Si vous êtes fichés au FICP (fichier des incidents de paiement des crédits), il vous faut régulariser les échéances impayées ou solder le capital restant dû.
Vous pouvez également attendre la fin de l'inscription automatique (5 ans), mais la fin de l'inscription ne signifie pas que vous ne devez plus régler vos dettes, sauf si vous avez bénéficiez d'un plan de surendettement.
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